Audit énergétique obligatoire : les transporteurs sont-ils concernés ?

Ce qui a changé

Jusqu'en 2025, l'audit énergétique obligatoire visait les grandes entreprises : plus de 250 salariés, ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€. L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (nouvel onglet), qui transpose l'article 11 de la directive (UE) 2023/1791 (nouvel onglet) relative à l'efficacité énergétique, a remplacé ce critère de taille par un critère de consommation d'énergie, à compter du 1er octobre 2025.

Conséquence directe : une PME qui consomme beaucoup d'énergie peut désormais être concernée, quel que soit son effectif. À l'inverse, une grande entreprise de services peu consommatrice peut sortir du champ.

Les deux seuils

Sont visées les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines personnes morales de droit privé (article L. 612-1 du code de commerce). Au-delà de 2,75 GWh, l'entreprise déclare aussi sa consommation annuelle d'énergie finale (article L. 233-2). Le ministère (nouvel onglet) cite la norme ISO 50001:2018/Amd.1:2024 pour le système de management certifié.

Pourquoi les transporteurs sont en première ligne

Selon le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 (nouvel onglet), la consommation annuelle moyenne est la moyenne des trois années civiles précédentes, et elle porte sur l'ensemble des activités de l'entreprise. Pour un transporteur, le carburant de la flotte représente en général l'essentiel de cette énergie finale.

Le calcul se fait entité juridique par entité juridique. Les erreurs les plus fréquentes : oublier le carburant, raisonner au niveau du groupe, ou s'en tenir aux factures d'électricité et de gaz des bâtiments.

Ce que doit couvrir l'audit

• Le périmètre de l'audit couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise (article D. 233-3 du code de l'énergie, modifié par le décret de 2025). Un audit limité aux bâtiments, sans la flotte, n'y suffira pas chez un transporteur.
• L'audit débouche sur un plan d'action : l'entreprise identifie les mesures qui permettent de suivre chaque recommandation, lorsque c'est techniquement ou économiquement réalisable (article L. 233-1).
• Les résultats sont transmis sur la plateforme de l'ADEME (nouvel onglet).
• En pratique, les audits suivent la série de normes NF EN 16247, dont une partie est consacrée au transport. Vérifiez avec votre prestataire qu'il répond aux critères de compétence en vigueur.

Le code de l'énergie prévoit des sanctions administratives en cas de manquement (article L. 233-4). Un système de management de l'énergie certifié dispense de l'audit.

Par où commencer

1. Rassembler trois années civiles de consommations : cartes carburant, cuves, factures d'électricité, de gaz et de fioul.
2. Convertir chaque énergie en kWh d'énergie finale et faire la moyenne, par SIREN.
3. Situer l'entreprise par rapport aux seuils de 2,75 et 23,6 GWh. Au-delà du premier, l'échéance du 11 octobre 2026 est déjà passée : il faut lancer l'audit sans attendre.
4. Choisir un auditeur compétent, en exigeant que la flotte soit dans le périmètre.
5. Intégrer le plan d'action dans votre système de management : revue de direction, indicateurs, suivi des actions.