Transporteur agréé : ce qui change au 1er janvier 2027

Ce qui change le 1er janvier 2027

Le point 6.5.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 (nouvel onglet) fixe la règle : à partir du 1er janvier 2027, le transport de surface, au sein de l'Union, d'envois de fret et de courrier aériens ayant fait l'objet de contrôles de sûreté ne peut être effectué que par :

• un agent habilité, avec ses propres moyens décrits dans son programme de sûreté ;
• un chargeur connu, pour ses propres envois et avec ses propres moyens ;
• un transporteur agréé, ayant conclu un accord de transport avec l'agent habilité ou le chargeur connu pour le compte duquel il transporte (ou, pour le service routier de fret aérien, directement avec le transporteur aérien).

La règle ne s'applique pas au transport à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports. Elle change aussi la répartition des contrôles : selon la foire aux questions du ministère (nouvel onglet), les agents habilités vérifieront que le transporteur est enregistré dans la base de données européenne, et ne contrôleront plus les formations ni les habilitations des chauffeurs. Cette responsabilité repose désormais sur le transporteur agréé.

Êtes-vous concerné ?

La FAQ du ministère cite quatre flux de transport routier de fret sécurisé :

• entre un chargeur connu et un agent habilité ;
• entre un agent habilité logisticien (intermédiaire) et un agent habilité ;
• entre deux sites d'agents habilités, en France ou dans l'Union ;
• entre deux aéroports, pour le compte des compagnies ou de leurs assistants.

Sont visés le camionnage (enlèvement chez un client et livraison à l'aéroport, sans rupture de charge), la messagerie (l'agrément peut alors couvrir les plateformes de transbordement) et le transport spécial dédié. L'agrément n'est pas nécessaire pour le fret non sécurisé. Le mélange de fret sécurisé et non sécurisé dans un même camion est admis, mais les mesures de sûreté s'appliquent alors à tout le chargement.

Comment obtenir l'agrément

La FAQ du ministère décrit le parcours suivant :

1. Rédiger un programme de sûreté à partir du modèle diffusé par la DSAC (appendice 6-K du règlement).
2. Désigner un responsable sûreté, soumis à une vérification renforcée de ses antécédents.
3. Faire évaluer le programme par un validateur certifié, qui établit un rapport de validation. La liste des validateurs (nouvel onglet) est publiée par le ministère.
4. Adresser à la DSAC de votre région (celle du siège ou du site principal) le programme et le rapport. La DSAC délivre un premier agrément d'un an et enregistre l'entreprise dans la base de données de l'Union.
5. Pendant cette première année, un validateur assiste à un enlèvement et à une livraison. Sur la base de son rapport, l'agrément est renouvelé pour 5 ans.

Si le validateur réalise le contrôle documentaire et la vérification sur site en une seule fois, l'agrément est délivré directement pour 5 ans. L'agrément français est reconnu dans tous les États membres. Une holding n'obtient un agrément unique que si ses filiales ont le même nom et le même SIREN ; sinon, chaque entité doit être agréée.

Avec le programme, le transporteur signe une déclaration d'engagements (appendice 6-D), par son représentant légal ou son responsable sûreté. Il s'y engage notamment à déclarer les modifications mineures de son programme dans les dix jours ouvrables, et les modifications majeures au moins quinze jours ouvrables avant leur prise d'effet.

Les cinq chapitres du programme de sûreté

Le modèle de programme et le référentiel d'inspection D.1.3.9.REF (nouvel onglet) de la DSAC (édition 3 du 3 mars 2026) suivent le même plan :

Ce que l'inspecteur vérifiera

Le référentiel D.1.3.9.REF rassemble, chapitre par chapitre, les textes que l'inspecteur de la DSAC ou le validateur confrontent à vos pratiques. Trois points concentrent l'essentiel du travail.

Le personnel : formations et antécédents

• Le responsable sûreté suit les formations 11.2.5 et 11.2.2 ; la 11.2.5 doit être dispensée par un instructeur certifié.
• Les chauffeurs qui enlèvent, transportent, travaillent sur le lieu de stockage limité ou livrent suivent la formation 11.2.3.9.
• Les personnes disposant d'un accès accompagné au fret sécurisé suivent la formation 11.2.7.
• Formations périodiques fixées par l'arrêté du 11 septembre 2013 (appendice 11B) : 11.2.3.9, 2 h tous les 3 ans ; 11.2.7, 1 h 30 tous les 3 ans.
• Les dossiers de formation sont conservés au moins pendant la durée du contrat, et une liste à jour du personnel est tenue à la disposition de l'autorité.
• Une vérification des antécédents concluante est exigée pour les personnes ayant un accès non accompagné au fret sécurisé, intérimaires compris.

Les chauffeurs déjà formés ou habilités avant l'agrément n'ont pas à renouveler leur formation ni leur habilitation : le renouvellement se fait à l'échéance. C'est précisément le suivi de ces échéances qui fait défaut le plus souvent.

Le transport et le stockage limité

• Les envois sont emballés ou scellés par l'agent habilité ou le chargeur connu, de façon à rendre visible toute atteinte.
• Le compartiment fret est fouillé immédiatement avant le chargement, puis verrouillé ou scellé (câbles TIR pour les véhicules bâchés).
• Chaque conducteur porte une pièce d'identité avec photo, utilisée pour l'identifier à l'enlèvement et à la livraison.
• Pas d'arrêt hors des points programmés ; si un arrêt est inévitable, le conducteur vérifie le chargement et les scellés, et signale toute interférence.
• Le transport n'est sous-traité qu'à un transporteur agréé ou à un agent habilité.

Le contrôle qualité interne

Le transporteur désigne une personne chargée de l'assurance qualité, indépendante des responsables opérationnels, et établit un programme de contrôles. La FAQ précise que ce contrôle interne est réalisé au moins une fois par an, que les documents sont archivés, qu'une action corrective ne devrait pas dépasser 30 jours, et qu'un écart n'est clos qu'après vérification de l'efficacité de l'action.

À faire dès maintenant

1. Recenser vos flux : lesquels portent sur du fret sécurisé, pour quels agents habilités ou chargeurs connus.
2. Désigner votre responsable sûreté et vérifier ses formations.
3. Dresser la liste du personnel concerné, avec la date de chaque formation et de chaque vérification d'antécédents.
4. Rédiger le programme de sûreté sur le modèle officiel, puis contacter un validateur certifié.
5. Déposer la demande auprès de la DSAC régionale sans attendre décembre 2026, comme le recommande le ministère.